Arrêté du 7 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale <BR>

J.O. 138 du 16 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

NOR : AGRG0755940A

La ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

Vu le code rural, notamment son article L. 233-2 ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2003 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 février 2006,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2

L'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.

Article 3

Il est inséré une annexe 3 ainsi rédigée :

A N N E X E 3

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JO no 138 du 16/06/2007 texte numéro 24
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4

Il est inséré une annexe 4 ainsi rédigée :

A N N E X E 4

5

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal

A N N E X E 1

Ministère de l'agriculture et de la pêchePréfecture de :

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n° 138 du 16/06/2007 texte numéro 24